CONDITIONS GENERALES

PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

 

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passées avec l’entreprise Dental Addict, établie à Braine l’Alleud, BCE n° BE0553.975.413, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

 

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

 

1.4. La société Dental Addict est réservée aux praticiens de l’art dentaire en exercice et aux structures professionnelles de l’art dentaire et non aux consommateurs privés. Tout contrevenant à cette disposition fera l’objet de poursuites et sera tenu responsable du préjudice subi par la société Dental Addict.

 

1.5. Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, par internet ou sur place, implique l’acceptation des Conditions Générales ci-dessous. Il est précisé que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des Conditions Générales faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.dental-addict.be

 

2. Prix

 

2.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

 

2.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

 

3. Livraison

 

3.1 La livraison est effectuée soit par remise directe du produit au dentiste, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société Dental Addict.

 

3.2. A partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 3.7. ci-après, Dental Addict fera son meilleur effort pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 24 heures, en Belgique.

 

3.3. Les commandes seront traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

 

3.4. La société Dental Addict est autorisée à effectuer des livraisons partielles dans le cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit.

 

3.5. Dans le cas d’une livraison partielle, la société Dental Addict pourra à son choix soit procéder au remboursement du client ou annoter un message sur la facture et renvoyer le ou les produit(s) manquant(s) ultérieurement et ce sans frais de port.

 

3.6. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Les frais de transport s’élèvent à 9 Euros par envoi en Belgique pour toute commande d’un montant inférieur à 150 Euros hors T.V.A. Pour toute commande d’un montant supérieur à 150 Euros hors T.V.A., les frais relatifs à la livraison sont offerts par la société Dental Addict. Les frais de livraison hors de la Belgique sont calculés en fonction de la destination et du poids/volume du paquet.

 

3.7. Dental Addict s’efforce d’indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif non impératif. Aussi, en cas de dépassements de délai de livraison, il ne sera dû aucun dommages-intérêts. Le client ne pourra procéder davantage à annulation des commandes en cours.

 

3.8. Les produits livrés voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de produits manquants, il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

3.9 Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre la société Dental Addict et le destinataire. Les colis de moins de 5 kg doivent faire l’objet d’un retour par la poste ; les colis de plus de 5 kg seront repris par un transporteur mandaté par la société Dental Addict. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.

 

3.10 Tout retour se fait dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés d’une copie de la facture et le motif de retour ou de l’échange.

 

4. Paiement

 

41. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro 001-7297315-81 (IBAN : BE36 0017 2973 1581, BIC : GEBABEBB)

 

4.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

 

4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

 

 

 

4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé

à l’adresse info@dental-addict.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

5. Réserve de propriété

 

5.1. Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

 

5.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des marchandises.

 

5.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société Dental Addict pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

 

5.4. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer la société Dental Addict sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

5.5. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

6. Droit de rétractation

 

6.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation.

 

6.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de prix. Ce droit de renonciation en cas de contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque les parties conviennent que les services commandés seront exécutés durant ce délai.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire dont l’adresse est mentionnée dans les présentes conditions générales.

 

7. Annulation de la commande

 

7.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 6.2. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

 

7.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

 

8. Exécution des prestations

 

8.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

 

8.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

 

8.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

9. Garanties et limitation des responsabilités

 

9.1. Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou petits équipements neufs, Dental Addict applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société Dental Addict ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires qu’elle propose.

 

9.2. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution desdits services par le Prestataire ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le client.

 

9.3. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

 

 

 

 

10. Confidentialité

 

10.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la

protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à

caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

 

10.2. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au Prestataire l’autorisation expresse de traiter ces informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du client.

 

10.3. A tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse info@dental-addict.be

 

10.4. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier postal au Prestataire ou un e-mail à l’adresse: info@dental-addict.be. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

 

11. Force Majeure

 

11.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

 

11.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.

 

11.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

12. Propriété Intellectuelle

 

12.1. L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris le site internet www.dental-addict.be sont la propriété de celui-ci.

 

12.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, vidéos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

 

13. Contestation

 

13.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

 

13.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Nivelles.

 

14. Erreurs typographiques et photographiques

 

14.1. La société Dental Addict ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger.

14.2. Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles n’ont aucune valeur contractuelle.

 

15. Divers

 

15.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

 

15.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

 

15.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

15.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

 

15.5. La société Dental Addict a adhéré à un organisme chargé de la collecte et du traitement des équipements électriques et électronique en fin de vie « RECUPEL ». Pour ne connaître les modalités de fonctionnement, n’hésitez pas à contacter notre service qualité.